Conseil de la concurrence


Conseil de la concurrence
   organe de décision, composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques ou choisies en raison de leur compétence en matière de concurrence et de consommation, chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'entente ou d'abus de position dominante ; il détient un rôle consultatif en ce qui est relatif à certaines réglementations de prix et question de concurrence

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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